Conditions générales
1. Introduction
1.1 Le présent document constitue un contrat entre vous (« vous » ou le « Client ») et Social-Ability Limited (« Social-Ability » ou « nous »), entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro 12023769), et dont le siège social est situé au 46 Hollybrook Crescent, Newtonabbey, United Kingdom, BT36 4ZW.
1.2 ci-après dénommés individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
1.3 Votre utilisation du Service est régie par les présentes conditions générales. En souscrivant à ce Service, vous acceptez les présentes conditions générales. Vous ne devez adhérer qu’après les avoir préalablement lues et acceptées.
2. Définitions et interprétation
2.1 Sur la Facture et dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :
« Droit applicable »: désigne l’ensemble des lois, statuts, règlements, règles, codes de conduite obligatoires et directives applicables aux activités menées par l’une ou l’autre des Parties conformément aux présentes conditions générales ;
« Montant des frais anticipés » : désigne, le cas échéant, le montant que vous acceptez de payer à l’avance à Social-Ability pour le service en lieu et place des frais de service mensuels tels que spécifiés dans votre facture (ou toute autre période de référence convenue entre les parties) ;
« Contenu » : désigne les informations textuelles, visuelles ou autres, les logiciels, les jeux, les données, les photos, les vidéos, les graphiques, la musique, les sons et tout autre matériel contenus dans le service auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire ;
« Facture » : désigne votre facture datée du jour de début du service ou d’une date avoisinante, qui sera intégrée aux présentes conditions générales ;
« Législation sur la protection des données » : désigne la loi britannique sur la protection des données de 2018, le RGPD, le règlement sur la vie privée et les communications électroniques de 2003 et toute autre loi applicable relative au traitement des données personnelles et à la confidentialité des données ;
« Équipement » : désigne l’équipement fourni par Social-Ability dans le cadre du Service ;
« Événement exclu » : s’entend au sens de la Clause 11.2 ;
« RGPD » : désigne le Règlement Général de Protection des données (EU) 2016/679 ;
« Groupe » : désigne, dans le cadre d’une société, cette société, toute filiale ou société de portefeuille de cette société, et toute filiale de temps à autre d’une société de portefeuille de cette société ;
« Propriété intellectuelle » : désigne les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur et autres droits connexes, les marques ou les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur l’habillage du produit, les droits de clientèle ou les droits d’intenter une action en justice pour commercialisation trompeuse, les droits de conception, les droits de bases de données, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit déposé ou non, y compris toutes les demandes et tous les renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ;
« Responsabilité » : désigne tout ou partie des responsabilités de Social-Ability, quelles soient contractuelles, délictuelles (y compris, et sans s’y limiter, en cas de négligence) ou autre, qu’elles découlent de, ou soient en liaison ou en relation avec, les présentes conditions générales, le Service ou la fourniture ou non du Service ;
« Maintenance » : désigne le service de maintenance fourni par Social-Ability au Client conformément à la Clause 7 ;
« Période initiale minimale » : désigne la période initiale minimale de Service telle que spécifiée sur votre Facture ;
« Frais de service mensuels : désigne le montant que vous acceptez de payer à Social-Ability pour le Service spécifié sur votre Facture ;
« Service » désigne la fourniture de l’Équipement, du contenu et de la maintenance par Social-Ability ; et
2.2 Toute référence aux Clauses désigne les clauses des présentes conditions générales.
2.3 Les titres sont uniquement utilisés à titre de référence et ne sauraient être pris en compte dans l’interprétation des présentes conditions générales.
2.4 Les termes généraux tels que « autre(s) », « y compris » et « en particulier » ne doivent pas être considérés comme restrictifs du fait qu’ils sont suivis d’exemples particuliers destinés à être englobés dans les termes généraux.
3. Prestation de Service
3.1 En contrepartie de l’acceptation par le Client de payer à Social-Ability les Frais de service mensuels et du respect de ses autres obligations en vertu des présentes conditions générales, Social-Ability fournira le Service au Client.
3.2 Ce service sera automatiquement reconduit à la fin de la Période initiale minimale, à moins qu’il ne soit résilié conformément à la Clause 5.
3.3 Social-Ability se réserve le droit de :
(a) suspendre ou restreindre l’accès à certains éléments du Service ; et
(b) modifier le Service et/ou le Contenu de temps à autre.
3.4 Le Service et le Contenu sont susceptibles d’être modifiés et sont fournis « en l’état ». Vous acceptez le fait de ne pas pouvoir tenir Social-Ability responsable de toute action que vous entreprenez en vous fiant à un élément du Service et/ou du Contenu comme condition pour que nous vous permettions d’accéder au Service.
3.5 Pour utiliser une partie de notre Service, vous devez vous assurer que l’Équipement dispose d’une connexion Internet.
3.6 Afin d’optimiser la mise en œuvre et l’utilisation du Service, le Client devra veiller à ce que son personnel, ses bénévoles et ses visiteurs soient informés de tous les éléments du Service (y compris de toutes les fonctions de formation et d’assistance) et y prennent part de manière proactive.
3.7 Social-Ability pourra effectuer des contrôles de solvabilité sur le Client, ou d’autres vérifications de ses antécédents, si jugé nécessaire, et le Client accepte de coopérer et de se conformer à de tels contrôles. Le Client accepte que Social-Ability puisse utiliser ses données, y compris ses données personnelles, dans le but de réaliser des contrôles de solvabilité, et autorise Social-Ability à recueillir, conserver et utiliser ce type de données à ces fins.
4. Frais de service mensuels
4.1 Sous réserve de la Clause 4.6, les Frais de service mensuels seront facturés mensuellement à l’avance selon le mode de paiement choisi et à la date indiquée sur votre Facture. En acceptant les présentes conditions générales, vous autorisez expressément Social-Ability, ou tout autre tiers autorisé, à débiter les Frais de service mensuels selon le mode de paiement que vous avez choisi et acceptez le fait que Social-Ability ne pourra être tenu responsable des frais supplémentaires pouvant être facturés par votre banque ou votre émetteur de carte à cet égard.
4.2 Tous les frais supplémentaires payables conformément aux tarifs standard de Service-Ability, susceptibles d’être actualisés de temps à autre (les « Frais supplémentaires »), vous seront facturés à terme échu et devront être réglés dans les 14 jours suivant la date de la facture correspondante.
4.3 Nous vous enverrons une copie de la Facture à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie dans des délais raisonnables.
4.4 Au terme de la Période initiale minimale, nous pourrons être amenés à tout moment à augmenter ou à diminuer les Frais de service mensuels (y compris à facturer des aspects du Service précédemment fournis sans frais supplémentaires).
4.5 Nous nous réservons le droit de bloquer ou de suspendre votre Service si nous avons des motifs raisonnables de suspecter une utilisation frauduleuse d’un mode de paiement.
4.6 Le Client peut choisir de payer des Frais anticipés, qui seront réglés en totalité à l’avance. Au terme de la Période initiale minimale, la Clause 4.1 s’appliquera au Service du Client à moins qu’un autre Montant de Frais anticipés soit convenu par écrit avec Social-Ability ou que le Service soit résilié conformément à la Clause 5.
4.7 Social-Ability se réserve le droit d’émettre et d’envoyer tous les documents, y compris, mais sans s’y limiter, les avis, les reçus, les relevés, les conditions générales, les devis et autres confirmations de commande au Client sous un format électronique, et le Client accepte de recevoir tous ces documents de manière électronique par e-mail.
4.8 Les Frais de service mensuels et autres Frais anticipés ou Frais supplémentaires sont exprimés HT, sauf indication contraire.
4.9 Le Client ne pourra déduire aucun montant des montants dus à Social-Ability.
5. Résiliation
5.1 Vous pouvez résilier le Service à tout moment après la fin de la Période initiale minimale en notifiant Social-Ability par écrit 3 mois auparavant (la « Période de résiliation »). Les Frais de service mensuels continueront à vous être facturés pendant la Période de résiliation et vous pourrez continuer à utiliser le Service pendant toute cette période.
5.2 Social-Ability se réserve le droit de résilier, d’annuler, de suspendre ou de désactiver votre Service avec effet immédiat conformément aux présentes conditions générales, y compris dans les cas suivants :
(a) Défaut ou retard de paiement des Frais de service mensuels, des Frais anticipés ou des Frais supplémentaires ;
(b) Manquement matériel, répété ou persistant, de la part du Client, au respect des présentes conditions ou de toutes autres instructions ou directives émises par Social-Ability de temps à autre ;
(c) Si le Client fait ou omet de faire quoi que ce soit qui puisse jeter le discrédit ou nuire à la réputation de Social-Ability ou à sa propriété intellectuelle ;
(d) Si le Client se retrouve dans une situation d’insolvabilité telle que reconnue par le droit applicable ; ou
(e) Dans toute autre situation qui, à la seule discrétion de Social-Ability, rendrait la prestation du Service irréalisable ou dangereuse.
5.3 Pendant ou après la résiliation du Service de votre fait ou du nôtre, vous devrez vous charger de nous retourner l’Équipement selon la méthode que nous déciderons, et ce dans les 14 jours suivant la date de résiliation effective, sauf accord contraire entre les Parties.
5.4 Dans le cas où l’Équipement ne nous serait pas retourné conformément à la présente Clause, nous nous réservons le droit de vous facturer des Frais de service mensuels ou le coût total de l’Équipement.
6. Équipement
6.1 Pendant toute la durée du Service, le Client :
(a) Conservera l’Équipement en tant que dépositaire pour Social-Ability ;
(b) Inspectera l’Équipement à réception et signalera immédiatement tout défaut ou problème à Social-Ability, conformément à la procédure décrite à la Clause 7 ;
(c) Prendra toutes les précautions nécessaires pour prendre soin de l’Équipement et le maintenir en bon état ;
(d) Effectuera un test des appareils portables sur site, ou tout autre contrôle de sécurité électrique applicable, pour s’assurer que l’Équipement peut être utilisé en toute sécurité dans ses locaux ;
(e) S’abstiendra de retirer ou de modifier toute marque figurant sur l’Équipement ou tout emballage sans y être autorisé par Social-Ability ;
(f) Fournira à Social-Ability les informations sur l’Équipement qui pourront lui être demandées de temps à autre ; et
(g) permettra à Social-Ability d’accéder à ses locaux pendant les heures de travail normales afin d’inspecter l’Équipement et l’utilisation qu’en fait le Client.
6.2 Social-Ability pourra :
(a) Demander au Client de renvoyer l’Équipement (à la charge du Client) à Social-Ability ; ou
(b) Si le Client n’accède pas à cette demande dans les meilleurs délais, pénétrer dans les locaux où l’Équipement se trouve pour en reprendre possession.
6.3 Les dates de livraison sont communiquées en toute bonne foi mais toute heure ou date de livraison ou de prestation indiquée par Social-Ability n’est qu’une estimation et Social-Ability ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes directs, indirects ou consécutifs causés par un retard de livraison ou de prestation. L’heure de livraison ou de prestation n’est pas un élément essentiel au contrat.
7. Maintenance
7.1 Le Client devra rapidement notifier Social-Ability par écrit de toute défaillance, erreur, problème d’installation ou autre défaut en relation avec l’Équipement pendant la durée du contrat (chaque cas étant un « problème de service »).
7.2 Social-Ability devra, en vertu des Clauses 7.4 et 7.5, faire tout son possible pour résoudre tout problème de service et réparer ou remplacer l’Équipement concerné dans un délai raisonnable après réception de la notification émise conformément à la Clause 7.1.
7.3 Pendant la résolution d’un problème de service, le Client restera tenu de payer les Frais de service mensuels et les éventuels Frais anticipés ou Frais supplémentaires dus. Un problème de service ne constitue pas un motif de résiliation du Service, sauf dans les cas prévus à la Clause 5.
7.4 Social-Ability ne pourra être tenu responsable des circonstances indépendantes de sa volonté qui affectent les performances de l’Équipement une fois que celui-ci a été installé et mis en service d’une manière qu’il a jugée raisonnable. Social-Ability se réserve le droit :
(a) Durant les heures de travail normales, d’accéder aux locaux du Client afin d’inspecter tout Équipement pour lequel le Client aurait signalé un défaut,
(b) De demander l’aide du Client afin d’identifier ou de résoudre un problème de service (y compris de lui fournir des photos et des vidéos) ; et
(c) Dans le cas où aucun problème n’aurait été décelé ou que la cause du problème ne serait pas liée à l’Équipement ou à son installation, de facturer le Client des Frais additionnels conformément à la Clause 4.2, qui peuvent inclure des frais d’installation ou de déplacement.
7.5 Social-Ability ne pourra être tenu de fournir un service de maintenance en cas d’événements exclus, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’Équipement perdu ou endommagé pendant le Service. Le Client est tenu aux obligations suivantes :
(a) Il sera redevable à Social-Ability du coût total des réparations ou du remplacement de l’Équipement résultant d’une perte ou d’un dommage ; et
(b) Il devra souscrire et conserver pendant toute la durée du contrat une assurance adéquate couvrant l’Équipement à hauteur de 5 000 livres Sterling pour se prémunir contre le risque de perte ou de dommage.
7.6 La maintenance réalisée par Social-Ability conformément à la présente Clause 7 sera le seul recours du Client en cas de réclamation liée à l’Équipement.
7.7 Le Client devra veiller à ce que Social-Ability (ou ses agents) puisse accéder à l’Équipement afin d’effectuer les opérations de maintenance et, si Social-Ability ne pouvait accéder à l’Équipement concerné, Social-Ability se réserverait le droit de facturer au Client des Frais supplémentaires conformément à la clause 4.2.
8. Installation
8.1 En ce qui concerne l’installation de tout Équipement (que cet Équipement ait déjà été livré ou non), Social-Ability se réserve le droit de :
(a) Communiquer au Client un document relatif aux exigences d’installation et aux spécifications de plafond expliquant les actions que Social-Ability doit réaliser et celles que le Client doit réaliser pour installer l’Équipement. Le Client doit confirmer par e-mail au moins 48 heures avant l’installation que toutes les actions et tous les travaux nécessaires ont été effectués pour permettre l’installation ;
(b) Facturer au Client l’installation de tout Équipement fixé, posé ou installé de toute autre manière ;
(c) Réaliser une étude du site d’installation de l’Équipement avant sa livraison afin de s’assurer que l’emplacement de l’Équipement est adapté ;
(d) Conformément à la clause, 5.2, suspendre tout Service s’il considère l’installation ou l’utilisation de l’Équipement irréalisable ou dangereuse.
8.2 Social-Ability reste en droit de facturer au Client des Frais supplémentaires conformément à la Clause 4.2, que Social-Ability ait réalisé ou non une évaluation ou une étude des locaux du Client. Le Client reconnaît et accepte que des Frais supplémentaires pourront lui être facturés dans les cas suivants :
(a) S’il a fourni à Social-Ability des informations incorrectes concernant l’installation de l’Équipement ou n’effectue pas les actions requises conformément à la Clause 8.2(a) ci-dessus ;
(b) Si des travaux, des pièces ou un stockage supplémentaires, non prévus dans le cadre initial d’une installation, sont nécessaires pour installer l’Équipement ;
(c) Si le Client (ou son agent) installe ou modifie un Équipement de manière incorrecte, obligeant ainsi Social-Ability à effectuer des travaux de rectification ou de réparation de l’Équipement ;
(d) Si Social-Ability consacre du temps ou engage des frais supplémentaires non prévus dans le devis de travaux initial suite à une action ou à une omission du Client ; ou
(e) Si le Client annule le rendez-vous pour l’installation de l’Équipement moins de 48 heures avant la date convenue.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Contenu et à l’Équipement sont, entre les Parties, la propriété légale et véritable de Social-Ability ou de son Groupe (la « PI de Social-Ability »). Le Client ne dispose d’aucun droit sur la PI de Social-Ability en dehors de ceux qui lui sont expressément accordés par les présentes conditions générales et aucune disposition des présentes ne peut être utilisée pour céder ni transférer ces droits de propriété au Client.
9.2 Social-Ability concède par les présentes une licence incessible, non exclusive et libre de droits sur la PI de Social-Ability pendant toute la durée du contrat, uniquement dans le but et dans la mesure où cela est nécessaire pour que le Client utilise le service conformément aux droits accordés en vertu des présentes conditions générales.
9.3 Le Client devra se conformer à toute directive fournie par Social-Ability de temps à autre concernant l’utilisation de la PI de Social-Ability qu’il effectue ou qui est effectuée en son nom.
9.4 Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra, dès qu’il en aura connaissance, céder ou faire céder (selon le cas) à Social-Ability l’ensemble de la Propriété Intellectuelle et du goodwill qu’il (ou tout membre de son Groupe) pourra détenir de temps à autre et qui, selon la Clause 9.1 du présent Contrat, est la propriété de Social-Ability.
9.5 Tout goodwill résultant de l’utilisation par le Client de la PI de Social-Ability est acquis à Social-Ability. Le Client s’engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de Social-Ability ou le goodwill qui y est associé.
10. Protection des données
10.1 Tous les termes en majuscules utilisés dans la présente clause 10 et qui ne sont pas autrement définis dans le présent Contrat s’entendent au sens qui leur est attribué dans le RGPD, sauf mention contraire ou évidence au vu du contexte.
10.2 Chaque Partie s’engage envers l’autre à respecter, et à veiller à ce que ses agents et sous-traitants respectent, la Législation applicable en matière de protection des données, dans le cadre de l’exécution de ses obligations et de l’exercice de ses droits en vertu des présentes conditions générales.
10.3 Nonobstant la clause 10.2, les Parties reconnaissent et acceptent qu’il n’est pas dans leur intention que des Données personnelles soient traitées selon les termes des présentes conditions générales.
10.4 Par les présentes, le Client dédommagera et dégage Social-Ability et son Groupe de toute responsabilité, sur une base nette d’impôt, pour tout dommage (y compris les amendes et pénalités réglementaires) causé par toute violation ou violation présumée par le Client de la présente Clause 10.
11. Responsabilité
11.1 Notre responsabilité ne pourra se limiter à vous en cas de décès ou de dommages corporels subis par toute autre personne et causés par notre propre négligence ou tout autre type de responsabilité que nous ne pouvons exclure ou limiter en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles.
11.2 Sous réserve de la Clause 11.1, Social-Ability décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, responsabilité, blessure ou réclamation (y compris toute indemnisation ou exposition à la responsabilité du produit pour le Client), dans les cas suivants :
(a) modification ou altération non approuvée de l’Équipement ou du Contenu par le Client, ses employés ou ses agents ;
(b) utilisation, installation, déplacement, fonctionnement, sélection ou retour inappropriés de l’Équipement, ou utilisation inappropriée du Contenu, par le Client, ses employés ou ses agents ;
(c) manquement du Client, de ses employés ou de ses agents à entretenir et utiliser l’Équipement conformément aux présentes conditions générales et à tout autre manuel et formation applicables ; ou
(d) incapacité de notre part à fournir le Service pour des raisons indépendantes de notre volonté, conjointement qualifiées d’ « événements exclus ».
11.3 Sous réserve de la Clause 11.1, Social-Ability ne saurait être tenu responsable envers le Client du fait d’une représentation, d’une garantie expresse ou implicite, d’une condition, d’un autre terme ou d’une obligation de droit commun pour :
(a) toute perte, ou tout dommage, coût ou dépense indirects, spéciaux ou consécutifs qui découleraient ou seraient en relation avec la fourniture ou l’installation de l’Équipement (y compris tout retard dans la fourniture ou tout manquement à fournir ou installer l’Équipement) ou son utilisation par le Client, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes conditions générales ; ou
(b) toute perte ou toute impossibilité de réaliser les profits, le chiffre d’affaires ou les économies escomptés, ou toute autre forme de perte économique pure, que cette perte soit directe ou indirecte et, dans tous les cas, quelle qu’en soit la cause.
11.4 En dehors des dispositions expressément prévues dans les présentes, Social-Ability ne donne aucune garantie, aucune représentation ni aucun engagement concernant le Service, sa livraison, son fonctionnement ou sa disponibilité, ou toute propriété intellectuelle qui s’y rapporte, et toutes les garanties pouvant être implicites (qu’elles soient statutaires ou autres) sont exclues dans les limites autorisées par la loi.
11.5 Toute action à l’encontre de Social-Ability en vertu des présentes conditions générales, en rapport avec l’Équipement, qui découle de, ou est en liaison ou en relation avec les présentes conditions générales doit être engagée dans un délai d’un (1) an après que le fait à l’origine de l’action a été constaté.
11.6 La responsabilité totale de Social-Ability en vertu des présentes conditions générales pour toute réclamation ou série de réclamations liées sera limitée au plus élevé des montants suivants :
(a) 250 livres Sterling ; ou
(b) le total des Frais de service mensuels et des Frais supplémentaires payés ou payables par le Client pour la période d’un mois se terminant à la date de cet événement (ou du premier de la série d’événements liés) ou, si des Frais anticipés ont été réglés, la proportion du montant des Frais anticipés correspondant à la période d’un mois se terminant à la date de cet événement (ou du premier de la série d’événements liés).
12. Indemnités versées par le Client
12.1 Le Client accepte de dédommager et dégage de toute responsabilité et obligation, sur une base après impôts, Social-Ability, ainsi que ses employés, agents, successeurs, ayants droit et affiliés, pour toute perte, dommage, blessure, réclamation, demande, pénalité, action, coût et dépense, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de :
(a) Tout manquement aux présentes conditions générales de la part du Client ;
(b) La possession, l’utilisation, l’installation (autre que par Social-Ability), le déplacement, le fonctionnement, la préparation du plafond, la sélection ou le retour de l’Équipement, autre que toute réclamation découlant de la négligence ou de la faute de Social-Ability ;
(c) La violation de la propriété intellectuelle relative au Service, à l’Équipement ou à d’autres biens conçus, fabriqués ou modifiés, entièrement ou partiellement, selon les plans ou les spécifications du Client.
12.2 Le Client dégage Social-Ability de toute responsabilité envers toute personne causée par l’ajout à l’Équipement fourni par Social-Ability de toute pièce non spécifiée par Social-Ability et Social-Ability se dégage de toute responsabilité envers le Client en cas de pertes, dommages ou blessures directement ou indirectement causés par un tel ajout.
13. Confidentialité
13.1 Chaque partie accepte et s’engage, pendant toute la durée du Service et par la suite, à garder confidentielles et à ne pas utiliser à ses propres fins, ni à ne divulguer à un tiers, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, toutes les informations de nature confidentielle (y compris les secrets commerciaux et les informations de valeur commerciale) pouvant être portées à la connaissance de cette partie par l’autre partie (les « informations confidentielles »), à moins que ces informations ne soient de notoriété publique ou déjà connues de cette partie au moment de la divulgation ou qu’elles ne deviennent par la suite de notoriété publique autrement que par la violation des présentes conditions générales, ou encore qu’elles ne deviennent légalement la possession de cette partie par le biais d’un tiers.
13.2 Dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions des présentes conditions générales, chaque partie pourra divulguer les informations confidentielles à certains de ses employés si raisonnablement nécessaire ou souhaitable, à condition qu’avant divulgation, chaque partie informe ses employés de ses obligations de confidentialité en vertu des présentes conditions générales et veille à tout moment à ce qu’ils les respectent.
13.3 Dans la mesure où la loi le permet, les obligations de la présente Clause 13 perdureront sans limites de temps.
14. Modifications
14.1 Social-Ability se réserve le droit de modifier toute conception ou spécification ou d’utiliser des matériaux différents de ceux spécifiés et de pénétrer dans les locaux du Client après l’avoir prévenu dans des délais raisonnables afin d’apporter des modifications à l’Équipement.
14.2 Social-Ability se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications de l’Équipement ou à la prestation de tout Service qui serait nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou, lorsque l’Équipement doit être fourni selon les spécifications du Client, toute modification qui n’affecte pas matériellement sa qualité ou ses performances. Social-Ability se réserve également le droit de pénétrer dans les locaux du Client après l’avoir prévenu dans des délais raisonnables afin d’apporter des modifications à l’Équipement.
14.3 Social-Ability se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre.
15. Force majeure
15.1 Si la fabrication, la livraison ou l’installation de tout Service ou Équipement, ou d’une partie de celui-ci, que ce soit par Social-Ability, un sous-traitant ou un transporteur, se trouve empêchée ou entravée pendant une période ininterrompue de plus d’un mois en raison d’une cause indépendante de la volonté de Social-Ability, Social-Ability aura le droit de suspendre ou d’annuler toute obligation non exécutée sans préjudice d’aucun de ses droits, y compris le droit au paiement pour tout Service ou Équipement fourni avant cette suspension ou cette annulation. Social-Ability ne pourra être tenu responsable de toute perte directe, économique ou consécutive (y compris la perte de profits, de revenus ou de goodwill) que le Client pourrait subir.
16. Renonciation
16.1 La renonciation de Social-Ability à se prévaloir de tout manquement du Client aux présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur à des dispositions identiques ou différentes.
17. Invalidité
17.1 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et le reste de la disposition concernée ne seront pas affectés.
18. Cession
18.1 Ni les présentes conditions générales, ni les obligations qui en découlent ne peuvent être cédées par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès et écrit de l’autre partie, et toute tentative de le faire sera nulle ; Social-Ability pourra en revanche céder, de temps à autre, tout avantage à toute filiale, société affiliée ou société de portefeuille du Groupe Social-Ability et le Client donne par la présente son consentement exprès à la novation de toute obligation découlant des présentes à toute filiale, société affiliée ou société de portefeuille du groupe Social-Ability, de temps à autre.
18.2 Sauf accord écrit de Social-Ability, le Client n’est pas autorisé à prêter ou à louer l’Équipement à une autre partie.
19. Intégralité du contrat
19.1 Les présentes conditions générales (y compris, pour éliminer le moindre doute, votre Facture) constituent l’intégralité du contrat et de l’entente entre les Parties eu égard à l’objet des présentes. Elles prévalent sur tout contrat ou entente préalables entre les Parties et aucune modification des présentes conditions générales ou de tout autre document ne sera contraignante à moins d’être convenue par écrit.
20. Loi applicable et tribunal compétent
20.1 Les présentes conditions générales et leur exécution sont régies à tous égards par le droit anglais et les Parties reconnaissent que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive sur tout litige ou différend découlant des présentes conditions générales ou en lien avec celles-ci
